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La loi PACTE ne comporte aucune modification concernant les obligations de commissaire à la transformation, commissaire aux apports, et commissaire à la fusion pour les sociétés commerciales. L'article L224-3 du code de commerce stipule lorsqu'une soci…
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Dans une SCI Société Civile Immobilière, les associés sont responsables du passif social indéfiniment et conjointement (en proportion de leur participation) sur leurs biens propres. Cette règle de responsabilité indéfinie implique que le commissaire aux…
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C'est l'article L223-9 du code de commerce qui stipule que les statuts des sociétés à responsabilité limitée doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature (tout apport excepté le numéraire). Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statu…
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Depuis le 26 5 2019, l'article 20 de la loi PACTE rend facultatif la nomination d'un commissaire aux comptes dans les SA Sociétés Anonymes sauf celles qui dépassent à la fin d'un exercice deux des trois seuils de total bilan 4M€, chiffre d'affaires hors…
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